Décision n° 2006-695 du 18 juillet 2006 modifiant la décision n° 93-428 du 15 juin 1993 autorisant la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ et les décisions n° 97-929 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1108 du 12 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 278 du 1 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-695 du 18 juillet 2006 modifiant la décision n° 93-428 du 15 juin 1993 autorisant la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ et les décisions n° 97-929 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1108 du 12 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601695S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 93-428 du 15 juin 1993 autorisant la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ et les décisions no 97-929 du 16 décembre 1997 et no 2002-1108 du 12 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation du service dénommé NRJ Valenciennes ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA NRJ ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SA NRJ en catégorie D sur la zone de Valenciennes est transférée à la SAS NRJ Réseau en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé NRJ Valenciennes.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis